Décret du 21 avril 2022 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 23 avril 2022
Record NumberJORFTEXT000045639156
Enactment Date21 avril 2022
CourtMinistère de la justice
Date de publication23 avril 2022


Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2022, M. Jean-Philippe MAZAUD, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine, à compter du 18 avril...

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