Décret du 21 août 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0200 du 23 août 2024 |
| Enactment Date | 21 août 2024 |
| Date de publication | 23 août 2024 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000050131189 |
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2024, M. Jean-Pierre VIDALLIER, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions...
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