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Décret du 2 novembre 2022 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme CLERC (Anne)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0255 du 3 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046514552
Date de publication03 novembre 2022
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Enactment Date02 novembre 2022


Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, exercées par Mme Anne CLERC, préfète. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.


La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le...

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