Décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000407992 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/AGRP0200806D/jo/texte |
| Date de publication | 04 mai 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°104 du 4 mai 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 02 mai 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement n° 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret n° 96-368 du 30 avril 1996 ;
Vu le décret n° 96-943 du 25 octobre 1996 relatif au recensement des utilisateurs du nom géographique d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 19 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Type et description.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin » les fromages répondant aux usages locaux, loyaux et constants et aux dispositions du présent décret.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Chevrotin » est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de chèvre, de forme cylindrique de 9 à 12 centimètres de diamètre et de 3 à 4,5 centimètres de hauteur, d'un poids de 250 à 350 grammes.
Sa pâte est pressée, non cuite, à croûte lavée recouverte après affinage, en tout ou partie d'une fine mousse blanche principalement composée de Geotrichum, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 45 grammes pour 100 grammes de fromage.
Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise les modalités...
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