Décret du 1er septembre 2023 portant nomination au collège de l'Autorité de la concurrence - M. GOURDIN (Jean-Baptiste)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0204 du 3 septembre 2023 |
| Enactment Date | 01 septembre 2023 |
| Date de publication | 03 septembre 2023 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000048039049 |
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2023, M. Jean-Baptiste GOURDIN, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du collège de l'Autorité de concurrence, au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation, de...
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