Décret du 1er septembre 2023 portant nomination au collège de l'Autorité de la concurrence - M. GOURDIN (Jean-Baptiste)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0204 du 3 septembre 2023
Enactment Date01 septembre 2023
Date de publication03 septembre 2023
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000048039049


Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2023, M. Jean-Baptiste GOURDIN, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du collège de l'Autorité de concurrence, au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation, de...

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