Décret du 1er décembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme NORVAL-GRIVET (Sonia)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0280 du 3 décembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046677631
Date de publication03 décembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date01 décembre 2022


Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2022, Mme Sonia NORVAL-GRIVET, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, afin...

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