Décret du 18 mars 2019 portant cessation de fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0067 du 20 mars 2019
Record NumberJORFTEXT000038250267
Date de publication20 mars 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 mars 2019


Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2019, M. Louis WALLON, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant...

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