Décret du 18 avril 2017 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. GUILLET (Stéphane)

JurisdictionFrance
Date de publication20 avril 2017
Record NumberJORFTEXT000034443684
Publication au Gazette officielJORF n°0093 du 20 avril 2017
Enactment Date18 avril 2017


Par décret du Président de la République du 18 avril 2017, M. Stéphane GUILLET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près...

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