Décret du 16 septembre 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE

JurisdictionFrance
Enactment Date16 septembre 1985
Record NumberJORFTEXT000000336100
Publication au Gazette officielJORF du 20 septembre 1985
Date de publication20 septembre 1985
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET...

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