Décret du 16 mai 2022 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

JurisdictionFrance
Published date17 mai 2022
Record NumberJORFTEXT000045802689
Official Gazette PublicationJORF n°0114 du 17 mai 2022
Enactment Date16 mai 2022


Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu la lettre, en date du 16 mai 2022, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète :


Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Jean CASTEX, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.

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