Décret du 16 juillet 2021 portant changements de noms (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0165 du 18 juillet 2021
Record NumberJORFTEXT000043800118
Enactment Date16 juillet 2021
CourtMinistère de la justice
Date de publication18 juillet 2021


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

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