Décret du 16 janvier 2023 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0015 du 18 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000047005286
Date de publication18 janvier 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 janvier 2023


Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 novembre 2022, M. Dominique HASCHER, conseiller à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 mai 2023.
M. Dominique HASCHER...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT