Décret du 15 septembre 2000 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°216 du 17 septembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000585012 |
| Date de publication | 17 septembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| Enactment Date | 15 septembre 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu le décret du 1er août 2000 portant nomination de la directrice de la nature et des paysages ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er août 2000 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à Mme Catherine Caro, administratrice civile, à M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et...
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