Décret du 15 juin 2004 abrogeant le décret du 26 mai 1983 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison hertzienne Mareuil-sur-Cher (Loir-et- Cher) Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire)

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Record NumberJORFTEXT000000617501
Publication Date22 juin 2004
Official gazette publicationJORF n°143 du 22 juin 2004
Enactment Date15 juin 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/15/DEFS0400588D/jo/texte
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