Décret du 14 février 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0039 du 16 février 2024
Enactment Date14 février 2024
Date de publication16 février 2024
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000049151128


Par décret du Président de la République en date du 14 février 2024, Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines...

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