Décret du 13 juin 2024 portant délégation dans les fonctions d'avocate générale à la Cour des comptes - Mme BIGAS-REBOUL (Stéphanie)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0139 du 15 juin 2024 |
| Enactment Date | 13 juin 2024 |
| Date de publication | 15 juin 2024 |
| Court | Premier ministre |
| Record Number | JORFTEXT000049722406 |
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2024, Mme Stéphanie BIGAS-REBOUL, conseillère maître à la Cour des comptes, est déléguée dans les fonctions d'avocate générale à la...
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