Décret du 13 juillet 2010 portant intégration (chambres régionales des comptes) (rectificatif)

JurisdictionFrance
Date de publication24 juillet 2010
Record NumberJORFTEXT000022511849
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 24 juillet 2010
Enactment Date13 juillet 2010



Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 2010, édition électronique, texte n° 61 :
Au lieu de : « 7 M. Jean-Pierre Rousselle, administrateur territorial, à compter du 1er septembre 2010. »,
Lire : « 7 M. Jean-Pierre...

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