Décret du 12 août 2022 portant décharge de fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0188 du 14 août 2022
Record NumberJORFTEXT000046180444
Date de publication14 août 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date12 août 2022


Par décret du Président de la République en date du 12 août 2022, M. Xavier RONSIN, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de...

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