Décret du 11 octobre 2021 portant nomination d'une présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme FOMBEUR (Pascale)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0238 du 12 octobre 2021
Date de publication12 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044184126
CourtMinistère de la justice
Enactment Date11 octobre 2021


Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2021, Mme Pascale FOMBEUR, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la cour administrative d'appel de Paris...

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