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Décret du 11 juillet 1991 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°162 du 13 juillet 1991
Date de publication13 juillet 1991
Enactment Date11 juillet 1991
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Record NumberJORFTEXT000000354988
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
Vu le décret du 24 octobre 1988 portant nomination de M. Jean-Paul Devilliers en qualité de haut fonctionnaire de défense;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Devilliers, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Devilliers, haut fonctionnaire de défense, M. Paul Rousset, chargé du service de protection et de contrôle des matières nucléaires, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre délégué à...

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