Décret du 10 septembre 2024 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 septembre 2024 |
| Date de publication | 11 septembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/9/10/PRMX2423855D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0216 du 11 septembre 2024 |
| Court | Premier ministre |
| Record Number | JORFTEXT000050198215 |
Le Premier ministre,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3411-13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu le décret du 9 février 2017 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives - M. PRISSE (Nicolas)...
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