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Décret du 10 novembre 2022 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Plaine (Bas-Rhin)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046548271
Date de publication11 novembre 2022
Enactment Date10 novembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0262 du 11 novembre 2022
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/IOMA2230407D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;
Considérant que le conseil municipal de Plaine n'a pas adopté les budgets primitifs pour les exercices 2021 et 2022 ainsi que le compte administratif de 2021 de la commune ;
Considérant qu'à la suite des avis rendus par la chambre régionale des comptes Grand Est le 28 mai 2021 et le 2 juin 2022, les budgets primitifs de 2021 et 2022 de la commune de Plaine ont été arrêtés par la préfète du Bas-Rhin, respectivement le 16 juin 2021 et le 7 juillet 2022 ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Plaine entravent l'administration de cette commune, que les solutions de démission collective ont été étudiées et rejetées par les élus, que les diverses tentatives de médiation à l'initiative de la préfète du Bas-Rhin n'ont pas permis de mettre un terme à ce dysfonctionnement et que les voies d'une réconciliation et d'un retour à un fonctionnement normal du conseil municipal sont désormais irrémédiablement compromises ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le conseil...

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