Décret du 10 août 2023 portant changements de noms (Accès protégé)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0185 du 11 août 2023 |
| Enactment Date | 10 août 2023 |
| Date de publication | 11 août 2023 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000047957239 |
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...
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