Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°89 du 16 avril 1999
Date de publication16 avril 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000394361

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Saint-Marceau, représentée par M. Voiseux, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par...

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