Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décisions du 16 mai 2022 portant agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0126 du 1 juin 2022
Date de publication01 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045843452
CourtCOMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
Enactment Date16 mai 2022


Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 mai 2022 :


- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LIBERTÉ CITOYENNE inscrite au registre national des associations sous la référence W921009621, dont le siège social est situé : 12, allée d'Orléans, 92160 Antony est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LIBERTÉ CITOYENNE » inscrit au registre national des associations sous la référence W921009600 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national » ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'INNOVER (AFI) inscrite au registre national des associations sous la référence W381026659, dont le siège social est situé : 6, rue Lieutenant-de-Quinsonas, 38000 Grenoble est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « INNOVER » inscrit au registre national des associations sous la référence W381026625 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national français » ;
- l'association FUNDING LIBÉRAUX inscrite au registre national des associations sous la référence W751264782, dont le siège social est situé : 266, avenue Daumesnil, 75012 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LIBÉRAUX » inscrit au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT