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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 mai 2005 (cas Décision du 3 mai 2005 sur une requête présentée par le Rassemblement pour la France)

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Vincent
Date de Résolution 3 mai 2005
Estado de la SentenciaJournal officiel du 5 mai 2005, p. 7872
Numéro de DécisionCSCX0508404S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Référendums

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 mai 2005, par laquelle le Rassemblement pour la France, représenté par son président M. Charles Pasqua, demande au Conseil constitutionnel de faire cesser une campagne d'affichage organisée dans le cadre du référendum relatif à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que, s'agissant d'une décision du ministre des affaires étrangères de porter, par voie d'affichage...

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