Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 mars 2007 (cas Décision du 22 mars 2007 portant sur une réclamation de Monsieur NEKKAZ)
| Date de Résolution | 22 mars 2007 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 24 mars 2007, p. 5531 |
| Numéro de Décision | CSCX0710187S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élection présidentielle |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la réclamation présentée par M. Rachid NEKKAZ, demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), enregistrée le 21 mars 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant que la réclamation que M. Rachid NEKKAZ, qui a bénéficié de treize présentations, forme contre un « décret du 21 février 2007 du Conseil constitutionnel portant sur les candidats aux élections présidentielles » doit être regardée, eu égard à son contenu, comme dirigée contre la décision du 19 mars 2007 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République, en tant que son nom n'y figure pas ;
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Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel, lorsqu'il arrête, en application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats à l'élection du Président de la République, de contrôler le nombre et la validité des présentations, de s'assurer de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, de constater le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et de recevoir leur engagement de déposer, en cas d'élection, une nouvelle déclaration ; que la procédure instituée par les dispositions de l'article 8 du décret du 8 mars 2001, qui ouvre à toute personne ayant fait l'objet de présentations le droit de former une réclamation contre...
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