Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 mars 2007 (cas Décision du 22 mars 2007 portant sur une réclamation de Monsieur NEKKAZ)

Date de Résolution22 mars 2007
Estado de la SentenciaJournal officiel du 24 mars 2007, p. 5531
Numéro de DécisionCSCX0710187S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Élection présidentielle

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la réclamation présentée par M. Rachid NEKKAZ, demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), enregistrée le 21 mars 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;

Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

Vu la décision du Conseil...

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