Décision no 2000-436 DC du 7 décembre 2000

JurisdictionFrance
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Official Gazette PublicationJORF n°289 du 14 décembre 2000
Enactment Date07 décembre 2000
Publication Date14 décembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000754934
Saisi le 23 novembre 2000, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution, en totalité ou en partie, les articles 4, 55, 70, 145, 205 et 206 de la loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Les principales questions tranchées sont les suivantes :1. L'article 4 de la loi prévoyait notamment la soumission à l'autorisation du maire, dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, de tout changement de destination d'un local commercial ou artisanal. Cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle en ce qu'elle portait atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a décidé que cette atteinte était hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général qui s'attache à la " sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers ". 2. L'article 55 de la loi qui prévoit des dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de programme local de l'habitat, préconisait un dispositif de sanction automatique à l'encontre des communes n'ayant pas réalisé l'objectif triennal de création de logements sociaux. Le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif de sanction automatique en estimant qu'en infligeant, sans égard pour la nature ou la valeur des raisons ayant motivé le retard, des pénalités dont les conséquences pouvaient être graves pour la commune défaillante, le législateur avait institué une sanction incompatible avec l'article 72 de la Constitution. Les 1° et 2° de l'article 70, inséparables des dispositions précédentes, ont donc également été invalidés.3. A l'article 145 il était prévu de " pérenniser " les conventions définies à l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation (Aide personnalisée au logement) passées par les sociétés immobilières majoritaires de la Caisse des dépôts et consignations, dont l'action relève en partie de l'activité concurrentielle de ce groupe. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette poursuite forcée d'une convention portait une atteinte à la liberté contractuelle qui ne trouvait pas sa contrepartie dans des motifs d'intérêt général en rapport avec sa gravité.4. Enfin les articles 205 et 206, ayant trait exclusivement aux règles d'organisation des parcs naturels régionaux, ont également été invalidés en ce qu'ils ne présentaient aucun lien avec les objets de la loi déférée

LOI RELATIVE A LA SOLIDARITE

ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 novembre 2000, par MM. Jean Arthuis, Denis Badré, Michel Bécot, Jean Bernadaux, André Bohl, Gérard Dériot, Yves Fréville, Francis Grignon, Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Louis Mercier, Philippe Nogrix, Philippe Richert, Michel Souplet, Albert Vecten, Nicolas About, Mme Janine Bardou, MM. James Bordas, Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Marcel-Pierre Cléach, Jean Clouet, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean Delaneau, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Hubert Falco, André Ferrand, René Garrec, Louis Grillot, Mme Anne Heinis, MM. Jean-François Humbert, Jean-Philippe Lachenaud, Roland du Luart, Serge Mathieu, Philippe Nachbar, Michel Pelchat, Guy Poirieux, Ladislas Poniatowski, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Paul Girod, Louis Althapé, Pierre André, Jean Bernard, Paul Blanc, Gérard Braune, Dominique Braye, Louis de Broissia, Gérard César, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Xavier Darcos, Christian Demuynck, Paul Dubrule, Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, Hilaire Flandre, Bernard Fournier, Philippe François, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Jinesy, Francis Giraud, Alain Gournac, André Jourdain, Alain Joyandet, Lucien Lanier, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Guy Lemaire, Serge Lepeltier, Max Marest, Philippe Marini, Pierre Martin, Paul Masson, Bernard Murat, Lucien Neuwirth, Joseph Ostermann, Josselin de Rohan, Jean-Pierre Schosteck, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Tregouët, Jacques Valade, Serge Vinçon, Jacques Bimbenet, Jean-Pierre Fourcade et Pierre Laffitte, sénateurs, et le 24 novembre 2000, par MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-François Mattei, Jean-Louis Debré, Jean-Pierre Abelin, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Claude Birraux, Mme Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Yves Bur, Dominique Caillaud, Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Francis Delattre, Renaud Dutreil, Alain Ferry, Jean-Pierre Foucher, Germain Gengenwin, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Francis Hillmeyer, Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jégou, Edouard Landrain, Roger Lestas, François Loos, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Menjucq, Jean-Marie Morisset, Dominique Paille, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Rudy Salles, François Sauvadet, François d'Aubert, Antoine Carré, Pascal Clément, Bernard Deflesselles, Franck Dhersin, Dominique Dord, Charles Ehrmann, François Goulard, Claude Goasguen, Pierre Hellier, Philippe Houillon, Marc Laffineur, Pierre Lequiller, Alain Moyne-Bressand, Paul Patriarche, Bernard Perrut, Jean Proriol, José Rossi, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. André Angot, Pierre Aubry, Jacques Baumel, Christian Bergelin, André Berthol, Gilles Carrez, Alain Cousin, Henri Cuq, Yves Deniaud, Eric Doligé, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Christian Estrosi, Roland Francisci, Henri de Gastines, François Guillaume, Gérard Hamel, Charles Miossec, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Serge Poignant, Bernard Pons, Georges Tron, François Vannson, Roland Vuillaume, Hervé de Charrette, Henry Jean-Baptiste et Jean-Claude Mignon, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat ;

Vu la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 30 novembre 2000 ;

Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la première saisine, enregistrées le 1er décembre 2000 ;

Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 5 décembre 2000 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution, en tout ou en partie, de ses articles 3, 4, 19, 36, 54, 55, 145, 187, 193, 205 et 206 ;

Sur l'étude d'impact annexée à l'exposé des motifs du projet de loi :

Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que l'étude d'impact qui accompagnait le projet de loi aurait comporté « de nombreuses erreurs et imprécisions matérielles » et n'aurait pas analysé les incidences financières du texte pour les collectivités territoriales ;

Considérant que, si l'étude d'impact annexée par le Gouvernement à l'exposé des motifs d'un projet de loi a pour vocation de contribuer à la bonne information du Parlement sur les incidences du texte qui lui est soumis, ses éventuelles imperfections sont sans incidence sur la conformité à la Constitution de la loi définitivement votée ;

Sur l'article 3 :

Considérant que l'article 3 remplace les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme consacrées aux schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme par les nouveaux articles L. 122-1 à L. 122-19 relatifs aux schémas de cohérence territoriale ;

Considérant qu'il est fait grief à ces dispositions par les sénateurs requérants de « favoriser une confusion des compétences territoriales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale » et de porter atteinte au principe de libre administration des communes ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-3 et L. 122-4 nouveaux du code de l'urbanisme que les schémas de cohérence territoriale sont élaborés, à l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents, par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte ; qu'aux termes du II de l'article L. 122-3, lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale « concerne des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements » ; que, par suite, manque en fait le moyen tiré d'une « confusion des compétences territoriales entre communes et établissements publics de coopération intercommunale » ;

Considérant, en second lieu, que les schémas de cohérence territoriale ont vocation à déterminer les orientations générales de développement à l'échelle de l'agglomération concernée ; que les autres documents d'urbanisme, et en particulier les plans locaux d'urbanisme élaborés par les communes, se voient imposer par l'article L. 122-1 une simple...

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