Décision Nº 2500830 du Tribunal Administratif de VERSAILLES, Reconduites à la frontière, 2025-02-13
| Judgment Date | 13 février 2025 |
| Judgement Number | 2500830 |
| Submitted Date | 14 février 2025 |
| Court | Tribunal Administratif de VERSAILLES |
| Type of Document | Décision |
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M. D A, représenté par Me Raymond, demande au Tribunal :
- de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
- d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile ;
- d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision ;
- mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des frais de l'instance.
Il soutient que l'arrêté est :
- insuffisamment motivé ;
- entaché d'un vice d'incompétence ;
- méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Le préfet des Yvelines a produit des pièces enregistrées le 5 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 février 2025 qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier :
- le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné ;
- M. A n'étant ni présent ni représenté ;
- les observations de Me Hacker, représentant le préfet des Yvelines qui conclut au rejet de la requête et souligne que le signataire de la décision attaquée a bien été habilité, la brochure a bien été remise à M. A, celui-ci ne précise aucunement sa pathologie et le fondement juridique de la décision est clairement indiqué dans les visas.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D A, de nationalité sénégalaise, né le 24 décembre 2002 à Sinthiou Moussa (Sénégal), a déposé...
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