Décision Nº 2500605 du Tribunal Administratif de Nîmes, 3ème chambre, 2025-05-23
| Court | Tribunal Administratif de Nîmes |
| Judgment Date | 23 mai 2025 |
| Judgment Number | 2500605 |
| Submitted Date | 26 mai 2025 |
| Type of Document | Décision |
Par une requête enregistrée le 15 février 2025, M. A B, représenté par Me Chabbert Masson, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2025-BSE-14 du 17 janvier 2025 par lequel le préfet du Gard rejette sa demande d'admission au séjour, l'oblige à quitter le territoire français sans délai et fixe son pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre la délivrance d'une carte de séjour dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle ne respecte pas le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ;
- cette mesure d'éloignement est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation ;
- elle contrevient au paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision refusant un délai de départ volontaire a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Parisien a été entendu, au cours de l'audience publique, ainsi que les observations de Me Chabbert Masson pour M. B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant marocain né le 3 décembre 1992 à Mohammedia (Maroc), déclare être entré en France irrégulièrement le 8 août 2020. Le 15 décembre 2022, suite à la naissance de son fils, le 3 octobre 2022, M. B a sollicité pour la première fois les services de la préfecture du Gard afin d'obtenir un titre de séjour " parent d'enfant français " sur le fondement de l'article L. 423-7 du code...
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