Décision Nº 2415436 du Tribunal Administratif de Paris, 6e Section - 1re Chambre , 2024-09-20
| Judgment Date | 20 septembre 2024 |
| Judgement Number | 2415436 |
| Submitted Date | 22 septembre 2024 |
| Court | Tribunal Administratif de Paris |
| Type of Document | Décision |
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2024 et le 15 juillet 2024, M. B, représenté par Me Metton, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 17 mars 2023, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et sous les mêmes conditions d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- cette décision n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui...
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