Décision Nº 2412680 du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2024-09-20
| Judgment Date | 20 septembre 2024 |
| Judgement Number | 2412680 |
| Submitted Date | 22 septembre 2024 |
| Court | Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise |
| Type of Document | Décision |
Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 17 septembre 2024, Mme A C B, représentée par Me Jean, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " jeune au pair " ou " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de la munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; son dernier récépissé ayant expiré le 2 septembre 2024, elle...
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