Décision Nº 2400352 du Tribunal Administratif d'Orléans, 3ème chambre, 2025-05-23
| Court | Tribunal Administratif d'Orléans |
| Judgment Date | 23 mai 2025 |
| Judgment Number | 2400352 |
| Submitted Date | 26 mai 2025 |
| Type of Document | Décision |
| Jurisprudence Type | C |
I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 janvier 2024 et le 2 avril 2024 sous le numéro 2400352, M. B F D, représenté par Me Ibara, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;
- il est manifeste que la préfète du Loiret n'a pas procédé à un examen individuel et approfondi de sa situation ;
- la procédure de consultation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est viciée dès lors qu'il est impossible de s'assurer de la régularité de la composition du collège ;
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il établit qu'il ne bénéficierait pas d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;
- elle viole le principe d'égalité de tous devant la loi ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit aux soins.
Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, la préfète du Loiret, représentée par la société d'avocats Actis, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
II. Par une requête enregistrée le 5 février 2024 sous le numéro 2400473, Mme H C, épouse F D, représentée par Me Ibara, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- compte tenu de l'état de santé de son mari, elle est en droit de solliciter la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'" accompagnant de malade étranger " ;
- la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui, malgré une mise en demeure adressée le 22 novembre 2024, n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lardennois,
- et les observations de Me Ibara, représentant M. et Mme F D.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n° 2400352 et n° 2400473, présentées pour M. et Mme F D, concernent un couple de ressortissants étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul...
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