Décision Nº 2400294 du Tribunal Administratif de Caen, 3ème chambre JU, 2025-02-13
| Judgment Date | 13 février 2025 |
| Judgement Number | 2400294 |
| Submitted Date | 14 février 2025 |
| Court | Tribunal Administratif de Caen |
| Type of Document | Décision |
Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 février 2024 et le 31 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant initial de 837,33 euros, dont le solde s'élève à 537,33 euros, pour la période du 1er septembre 2021 au 31 mai 2022.
Elle soutient qu'elle doit pouvoir obtenir une remise de dette compte tenu de sa situation financière actuelle.
Par des mémoires enregistrés le 14 mars 2024 et le 5 février 2025, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est légalement fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a...
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