Décision Nº 2314722 du Tribunal Administratif de Nantes, 8ème chambre, 2024-11-29
| Judgment Date | 29 novembre 2024 |
| Court | Tribunal Administratif de Nantes |
| Judgement Number | 2314722 |
| Submitted Date | 30 novembre 2024 |
| Type of Document | Décision |
| Jurisprudence Type | C |
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. E B, représenté par Me Gaible, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 14 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant un visa d'entrée et de court séjour à M. D F A en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ou suisse non français, ensemble la décision de l'autorité consulaire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Gaible, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de l'autorité consulaire a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ;
- la décision du sous-directeur des visas est entachée d'un vice de procédure dès lors d'une part, qu'elle procède à une substitution des motifs de la décision de l'autorité consulaire et d'autre part, qu'il n'a pas été mis à même de justifier de ses ressources ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du montant de ses ressources et des conséquences du refus sur sa situation familiale ;
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par une ordonnance du 3 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2023.
Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, après la clôture de l'instruction. Il n'a pas été communiqué.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les dispositions des articles L. 233-1 et R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables aux décisions de refus de visa d'entrée en France opposées à un ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen non français de l'Union européenne, le motif...
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