Décision Nº 2305254 du Tribunal Administratif de Lyon, 7ème chambre, 2025-05-23
| Court | Tribunal Administratif de Lyon |
| Judgment Date | 23 mai 2025 |
| Judgement Number | 2305254 |
| Submitted Date | 26 mai 2025 |
| Type of Document | Décision |
| Jurisprudence Type | D |
I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juin 2023, 8 décembre 2024 et 17 avril 2025, sous le numéro 2305254, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes le 8 novembre 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation formée contre ce titre de perception.
Il soutient que :
- le titre de perception est illégal à défaut d'indiquer clairement les bases de la liquidation et d'être suffisamment motivé ;
- la créance est mal-fondée ;
- la créance est prescrite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 décembre 2023, 8 décembre 2024 et 17 avril 2025 sous le numéro 2310439, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les deux titres de perception émis par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes le 9 mai 2023 ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation formée contre ces titres de perception.
Il soutient que :
- les titres de perception sont illégaux à défaut d'indiquer les bases de la liquidation et d'être suffisamment motivés ;
- les créances sont mal-fondées ;
- les créances sont prescrite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le recteur de l'académie de Lyon conclut au...
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