Décision Nº 2303998 du Tribunal Administratif d'Orléans, 3ème chambre, 2024-09-20
| Judgment Date | 20 septembre 2024 |
| Court | Tribunal Administratif d'Orléans |
| Judgement Number | 2303998 |
| Submitted Date | 22 septembre 2024 |
| Type of Document | Décision |
| Jurisprudence Type | C |
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, M. C E, représenté par Me Hardy, avocate, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 5 décembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision implicite de rejet attaquée est entachée d'incompétence ;
- cette décision est dépourvue de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'erreur de droit.
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2023.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a...
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