Décision Nº 2300384 du Tribunal Administratif de la Guyane, 2025-02-13
| Judgment Date | 13 février 2025 |
| Court | Tribunal Administratif de la Guyane |
| Judgement Number | 2300384 |
| Submitted Date | 14 février 2025 |
| Type of Document | Décision |
| Jurisprudence Type | C |
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Kourou a mis fin à ses fonctions de chef du pôle médicotechnique.
Il soutient que :
- la décision attaquée est illégale dès lors que la décision mettant fin au découpage par pôles du centre hospitalier de Kourou qui la fonde, est illégale, d'une part, en raison de l'obligation d'un découpage polaire des établissements de santé en application des textes réglementaires, d'autre part, elle a été prise aux termes d'une procédure irrégulière ;
- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée de l'avis de la commission médicale d'établissement ni de l'avis du directoire conformément au code de la santé publique.
La procédure a été régulièrement communiquée au centre hospitalier de Kourou qui n'a pas produit de mémoire...
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