Décision Nº 2300363 du Tribunal Administratif de Bastia, 1ère chambre, 2025-05-23
| Judgment Date | 23 mai 2025 |
| Court | Tribunal Administratif de Bastia |
| Judgement Number | 2300363 |
| Submitted Date | 26 mai 2025 |
| Type of Document | Décision |
| Jurisprudence Type | C |
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 mars 2023 et les 21 mai et 3 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Fior di Linu, représenté par Me Poletti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme totale de 287 245 euros, indexée sur le cout de la construction, en raison des désordres apparus sur le mur de soutènement du parc de stationnement de la résidence, à la suite d'intempéries survenues en octobre 2018 ;
2°) d'enjoindre à la collectivité de Corse et à la communauté d'agglomération de Bastia de réaliser les travaux préconisés dans le rapport d'expertise déposé le 7 septembre 2021, afin de faire cesser les désordres ;
3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Il soutient que :
- les désordres qu'il subit sont consécutifs à un défaut de conception et d'entretien de la route départementale (RD) 80 et des réseaux d'évacuation des eaux pluviales ;
- la responsabilité sans faute de la collectivité de Corse doit être engagée, en sa qualité de maître d'ouvrage, en raison des dommages causés aux tiers par ces ouvrages et ses accessoires ;
- les dommages qu'il subit, perdurent dans la mesure où la collectivité de Corse n'a pas engagé de travaux de réfection ;
- ces désordres lui ont causé des préjudices matériels évalués par l'expert à la somme totale de 287 245 euros
- il n'a commis aucune faute de nature à exonérer la collectivité de Corse de sa responsabilité dès lors que le mur de soutènement du parc de stationnement de la résidence a rempli son office pendant de nombreuses années.
Par des mémoires en défense, enregistré les 15 mars et 4 novembre 2024, la collectivité de Corse, représentée par Me Meridjen, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la communauté d'agglomération de Bastia ou, à défaut, la commune de San-Martino-di-Lota, soit condamnée à la garantir à concurrence de la moitié de l'indemnité susceptible d'être mise à sa charge, à titre infiniment subsidiaire, à la réduction du montant de l'indemnité sollicitée par le syndicat requérant et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Fior di Linu sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- sa responsabilité ne peut être engagée...
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