Décision Nº 2210344 du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 2022-10-20
| Court | Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise |
| Judgment Date | 20 octobre 2022 |
| Judgment Number | 2210344 |
| Submitted Date | 22 octobre 2022 |
| Type de document | Décision |
| Jurisprudence Type | C |
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. B, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Nanterre, représenté par Me Sangare, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a refusé un délai de départ volontaire a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- sa requête est recevable ;
- l'arrêté dans son ensemble n'est pas suffisamment motivé et révèle un défaut d'examen complet de sa situation ;
- la décision l'obligeant de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père d'un enfant français, dont il participe à l'entretien et à l'éducation ;
- la décision fixant le pays de renvoi porte atteinte à la stabilité et à la cohésion de sa famille :
- la décision interdisant le retour sur le territoire français porte une...
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