Décision Nº 2202407 du Tribunal Administratif d'Orléans, 3ème chambre, 2025-05-23
| Court | Tribunal Administratif d'Orléans |
| Judgment Date | 23 mai 2025 |
| Judgement Number | 2202407 |
| Submitted Date | 26 mai 2025 |
| Type of Document | Décision |
| Jurisprudence Type | C |
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) SOCCOIM demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 182 112 euros au titre de l'année 2019 et de 46 730 euros au titre de l'année 2020, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison de l'installation de stockage de déchets dont elle est propriétaire à Soings-en-Sologne (Loir-et-Cher) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les bases imposables retenues par le service ont été indûment majorées d'un montant total de 2 330 687 euros dès lors que les agencements techniques utilisés dans le cadre de son activité d'enfouissement de déchets comprenant les casiers d'enfouissement de déchets, les unités de traitements des eaux et les unités de traitement du biogaz ainsi que les agencements liés à la zone d'accueil du site comprenant deux pistes temporaires, des clôtures, des plantations, des merlons et une fosse, doivent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts qui institue une exonération de portée générale pour tous les outillages et équipements spécialisés.
Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance par des décisions du 10 août 2022 et du 16 février 2023, et au rejet...
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