Décision Nº 2200708 du Tribunal Administratif de Nantes, 12eme chambre, 2024-09-20
| Judgment Date | 20 septembre 2024 |
| Court | Tribunal Administratif de Nantes |
| Judgement Number | 2200708 |
| Submitted Date | 21 septembre 2024 |
| Type of Document | Décision |
| Jurisprudence Type | C |
Par une ordonnance du 17 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Rouen a renvoyé au tribunal administratif de Nantes l'examen de la requête de M. Baron.
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, M. A Baron demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique.
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