Décision Nº 2102276 du Tribunal Administratif de Nantes, 12eme chambre, 2025-05-23
| Judgment Date | 23 mai 2025 |
| Judgement Number | 2102276 |
| Submitted Date | 26 mai 2025 |
| Court | Tribunal Administratif de Nantes |
| Type of Document | Décision |
Par une requête enregistrée le 26 février 2021, M. A B, représenté par Me David, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante dans le cadre des fonctions qu'il a exercées au sein de la direction des constructions navales à Nantes-Indret jusqu'au 1er juillet 2007 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que son exposition aux poussières d'amiante dans le cadre de ses fonctions lui ouvre droit à la réparation de son préjudice d'anxiété résultant des risques associés à cette exposition.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la créance dont se prévaut M. B est frappée de prescription quadriennale ;
- le préjudice dont il demande réparation n'est pas établi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ;
- l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à...
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