Décision Nº 2101494 du Tribunal Administratif de Nantes, 12eme chambre, 2025-05-23
| Judgment Date | 23 mai 2025 |
| Judgement Number | 2101494 |
| Submitted Date | 26 mai 2025 |
| Court | Tribunal Administratif de Nantes |
| Type of Document | Décision |
Par une requête enregistrée le 8 février 2021, M. B A, représenté par Me David, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante dans le cadre des fonctions qu'il a exercées au sein de la direction des constructions navales à Nantes-Indret de 1971 à 2001 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que son exposition aux poussières d'amiante dans le cadre de ses fonctions lui ouvre droit à la réparation de son préjudice d'anxiété résultant des risques associés à cette exposition.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 octobre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la créance dont se prévaut M. A est frappée de prescription quadriennale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ;
- l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat ;
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Cordrie,
- les conclusions de Mme Milin, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a exercé les fonctions d'opérateur de productique, d'ouvrier d'étude du travail et de technicien préparateur du travail logistique au sein de la direction des constructions navales de Nantes-Indret de 1971 à 2001. Il a demandé au ministre des armées de l'indemniser du préjudice d'anxiété qu'il a subi du fait de son exposition aux poussières d'amiante dans le cadre de ses fonctions. Par une décision du 30 décembre 2020, le ministre a rejeté sa demande.
2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les...
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