Décision Nº 2101490 du Tribunal Administratif de Nantes, 12eme chambre, 2025-05-23
| Judgment Date | 23 mai 2025 |
| Judgement Number | 2101490 |
| Submitted Date | 26 mai 2025 |
| Court | Tribunal Administratif de Nantes |
| Type of Document | Décision |
Par une requête enregistrée le 8 février 2021, M. B A, représenté par Me David, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante dans le cadre des fonctions qu'il a exercées au sein de la direction des constructions navales à Nantes-Indret de 1989 à 2002 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que son exposition aux poussières d'amiante dans le cadre de ses fonctions lui ouvre droit à la réparation de son préjudice d'anxiété résultant des risques associés à cette exposition.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la créance dont se prévaut M. A est frappée de prescription quadriennale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ;
- l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat ;
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Cordrie,
- les conclusions de Mme Milin, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a exercé, en qualité d'ouvrier d'Etat, les fonctions de soudeur et de technicien préparateur du travail logistique au sein de la direction des constructions navales de Nantes-Indret de 1989 à 2002. Il a demandé au ministre des armées de l'indemniser du préjudice d'anxiété qu'il a subi du fait de son exposition aux poussières d'amiante dans le cadre de ses fonctions. Par une décision du 10 décembre 2020, le ministre a rejeté sa demande.
2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur...
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