Décision Nº 2101200 du Tribunal Administratif de Nantes, 12eme chambre, 2025-05-23
| Judgment Date | 23 mai 2025 |
| Judgement Number | 2101200 |
| Submitted Date | 26 mai 2025 |
| Court | Tribunal Administratif de Nantes |
| Type of Document | Décision |
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er février 2021, 12 février et 12 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins a décidé de ne pas engager de poursuites disciplinaires à l'encontre du docteur C.
Elle soutient que :
- les mémoires en défense présentés pour le conseil de l'ordre sont irrecevables ;
- la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne mentionne pas qu'elle a été prise à la majorité des suffrages exprimés ;
- elle est entachée d'un détournement de procédure dès lors que l'examen de son état de santé par le docteur C avait un objet différent de celui qui lui avait été indiqué ;
- elle repose sur des faits matériellement inexacts ;
- elle se fonde sur le motif erroné tiré de ce qu'elle se serait présentée à l'examen du 4 novembre 2019 alors même qu'elle avait déposé une plainte auprès du conseil de l'ordre.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars 2022 et 19 mars 2024, le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins, représenté par Me Eveno, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que Mme A lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Cordrie,
- les conclusions de Mme Milin...
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