Décision n° 2025-PA-04 du 12 mars 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Paris
| Jurisdiction | France |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE |
| Record Number | JORFTEXT000051421897 |
| Date de publication | 03 avril 2025 |
| Enactment Date | 12 mars 2025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0080 du 3 avril 2025 |
L'ARCOM Paris,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2021-261 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Archipel FM 103,3 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Archipel FM 103,3 et dont le terme est fixé au 6 avril 2026 ;
Vu la décision n° 2021-262 du 17 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique nord (ADLIAN) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en...
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