Décision n° 2024-MA-05 du 18 avril 2024 autorisant l'association Progressive Parole, à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Echo des Planches
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 15 mai 2024 |
| Enactment Date | 18 avril 2024 |
| Date de publication | 15 mai 2024 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE |
| Record Number | JORFTEXT000049535871 |
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre...
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