Décision n° 2024-37 du 8 novembre 2024 du directeur de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins

JurisdictionFrance
Enactment Date08 novembre 2024
Date de publication28 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/8/SAEA2431300S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 28 novembre 2024
CourtMinistère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Record NumberJORFTEXT000050668105
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