Décision n° 2023-P-02 du 9 janvier 2023 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0013 du 15 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000046984936
Date de publication15 janvier 2023
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Enactment Date09 janvier 2023


Le président,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-14, II, 2°, L. 612-28 et R. 612-7, II et VI,
Décide :


Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie AUFAUVRE, secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier.


Délégation permanente est donnée à M. Patrick MONTAGNER, premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier.


En cas d'absence de Mme Nathalie AUFAUVRE et M. Patrick MONTAGNER...

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